Comptes inactifs

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a pour but d'inviter les établissements de crédit à détecter l'inactivité des comptes (ou coffres-forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d'un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.

Un compte est considéré comme inactif dès lors :

  • qu'il n'a enregistré aucun mouvement pendant une période de 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) ;
  • et que son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement teneur du compte, ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement, pendant cette même période.

Lorsque le titulaire du compte est décédé le compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Les coffres-forts font l’objet de règles spécifiques précisées au VI de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.

A chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations), une information est faite auprès du titulaire, de son représentant légal, de la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, de ses ayants droit connus de l’établissement.

Produits concernés


Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.

D'autre part, elle vise notamment:

  • Les comptes de dépôt et comptes courants ;
  • Les comptes d’épargne réglementée ou non ;
  • Les comptes de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales;
  • Les coffres-forts.

Transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations

En l'absence de manifestation du client ou d'opération sur le compte, l'établissement de crédit dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des dépôts et consignations  :

  • à l'issue d'un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
  • à l'issue d'un délai de 10 ans suivant le début de la période d'inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
  • pour les plans d'épargne-logement à l'issue d'un délai de 20 ans suivant le début de la période d'inactivité du plan d'épargne-logement, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l'Etat :

  • à l'issue d'un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations dans le cas des personnes défuntes ;
  • à l'issue d'un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
  • à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un plan d'épargne-logement et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement.

Les avoirs en instruments financiers font l’objet d’une liquidation par l’établissement de crédit qui ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, du solde des comptes restés inactifs ou du produit de la liquidation des titres inscrits sur un compte inactif entraîne la clôture de ces comptes.

Pour plus d'informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes inactifs, vous pouvez :