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TVA maintenue à 5,5% pour certains travaux du bâtiment
Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit applicable aux travaux de rénovation dans le bâtiment a été fixé à 7%. Une dérogation permet toutefois de bénéficier encore de l’ancien taux à 5,5%, sous réserve de remplir certaines conditions.
Précisions sur la dérogation
Le 24 avril 2012, le ministère du Budget a publié un rescrit fiscal (prise de position formelle de l’administration qui l’engage juridiquement) précisant les modalités d’application du taux réduit de 7% dans le cadre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les habitations achevées depuis deux ans. Entré en vigueur à partir du 1er janvier 2012, ce taux pourra toutefois être maintenu à 5,5% si deux conditions sont respectées. Ainsi, seuls les travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 pourront bénéficier de la dérogation. De plus, un acompte devra avoir été versé avant cette date. Les deux conditions sont cumulatives. En d’autres termes, si l’une d’entre elle n’est pas remplie, c’est le taux de 7% qui s’applique.
Quid des travaux sur la durée ou comportant plusieurs lots ?
La dérogation vaut pour les travaux échelonnés sur plusieurs années, dès lors qu’ils ont été reconduits avant le 20 décembre 2011. Elle ne s’applique pas, en revanche, aux avenants signés après la date butoir si les travaux engagés font l’objet d’une facturation et d’un paiement après le 1er janvier 2012. La TVA de 7% s’appliquera alors aux nouveaux travaux prévus dans l’avenant, les travaux inscrits dans le contrat initial resteront pour leur part soumis à la TVA à 5,5%. Principe similaire pour les marchés comportant plusieurs lots : si tous les lots sont regroupés dans un marché global, qu’ils ont été signés avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte a été versé avant cette date, la TVA à 5,5% s’applique. En revanche si chaque lot a fait l’objet d’un marché distinct, ils seront traités individuellement, seuls les lots remplissant les conditions pouvant alors bénéficier de la dérogation. Enfin, la TVA à 7% s’applique aux marchés à bon de commande (marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande) dès lors que la commande a été passée après le 20 décembre 2011, même si le contrat global a été conclu avant cette date.
Plus d’info
Précisions sur le rescrit du 24 avril 2012 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....
© Uni-éditions – Marie Varandat – mai 2012
